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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 109
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Texte complet
109. Seuls des billets-surprise conformes à l’article 111 et faisant partie d’un ensemble comportant les caractéristiques prévues par la présente section peuvent être mis en vente à l’occasion d’un bingo.
D. 1108-2007, a. 109.
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